Conditions de ventes
Offre de contrat
Les présentes informations sont celles prévues à l'article L 121-18 du code de la consommation. Le courriel de confirmation de la commande constitue l'offre de prix. Celle-ci est valable 15 jours.
Les informations relatives au vendeur sont les suivantes :
artifice-en-gros.com est un site marchand du groupe ADRM AUX 3 MOULINS LTD
dont le siège social est basé à : 68720 FROENINGEN - France
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e-mail : adrmaux3moulins@hotmail.fr
Commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site artifice-en-gros.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » implique une pleine acceptation des présentes.
Ce clic a valeur de "signature numérique" et atteste que vous êtes majeur au titre de la loi Française et que vous avez toutes les qualifications et autorisations nécessaires pour l’acquisition, la détention et l’utilisation des produits figurant dans votre panier.
Prix :
Les tarifs des produits vendus sur artifice-en-gros.com sont destinés uniquement au Professionnel. Ces prix tiennent compte de remise accordée pour marchandises non stockées, commande groupée et pour paiement anticipé.Le site artifice-en-gros.com ne pourra être tenu à l’obligation de vendre à l’acheteur un produit en magasin au même prix que celui pratiqué sur internet, de même artifice-en-gros.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix indiqués sont HT et hors frais de port, la TVA (20 %) sera rajouté au moment du panier.
Règlementation :
Nous conseillons au Client de vérifier la législation en vigueur sur leur lieu d'utilisation/de vente, ainsi que de ce conformer au mode d'emploi des produits notamment en ce qui concerne la mise en place et les distances de sécurités nécessaire par rapport au public. Le site artifice-en-gros.com ne pourra être tenu pour responsable dans le cas d'une mauvaise explication fourni par le Client à son Client.
Législation : Les artifices en France (décret 2010-580 du 31/05/2010) :
L'utilisation des produits C3, F3, C2, F2, C1, T1 est autorisé toute l'année sur le domaine privé.
Extrait du réglement en cliquant ici
C1 : autorisés aux mineurs de + de 12 ans (sous réserve d'instruction sur les notices d'emplois)
C3, F3, C2, F2, T1 : autorisés aux majeurs de + de 18 ans
Les 'MORTIER et BOMBE D'ARTIFICE" ne peuvent être achetés et utilisés
que par des personnes possédants l'agrément C4 T2 niveau 1 ou 2 en cours de validité
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Législation : Les artifices en Belgique, Les grands axes de la législation sur les artifices "de joie" publié sur le site http://economie.fgov.be/fr
Extrait du réglement en cliquant ici
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Le site artifice-en-gros.com ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où le client
effectuerait des achats non conforme à la législation en vigueur sur son lieu de vente et d'utilisation.
Une fois les marchandises expédiées, aucun remboursement, ni avoir ne pourra être réclamés
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Autres textes à consulter :
Arrêté 2009 dit TMD relatif au transport de marchandises dangereuses
Arrêté du 31 mai 2010 relatif au décret n°2010-580
Décret n°2010-580 du 31 mai 2010
Circulaire du 15 avril 2011 relative aux monuments historiques.
Décret n°2015-799 du 01 juillet 2015
Arrêté du 01 juillet 2015 relatif au décret n°2015-799
Arrêté du 17 décembre 2021 relatif au décret n°2021-1704
Paiement :
Dans tous les cas le paiement doit être effectué sans frais pour le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de n'adresser le colis qu'à l'émetteur du paiement.
Paiement par virement bancaire, la marchandise ne sera préparé qu'après parfait encaissement du paiement ( +- 15 jours).
Paiement par CB, la marchandise sera mis en préparation sans délai afin de respecter le délai et mode de livraison choisi
Informations sur la livraison :
En cas d'indisponibilité d’un produit, le site artifice-en-gros.com se réserve le droit de remplacer le produit manquant par un produit équivalent de même valeur ou de valeur supérieure sans modification du prix initial ; si le produit remplacé ne convient pas, l'acheteur pourra le retourner à ces frais.
Délais de livraison : Pour les marchandises en stock les livraisons ce font après encaissement du paiement sous environs 5 jours ouvrés¨. En cas de marchandises non en stock ou en pré commande, le délais peut être rallongé à + de 15 jours ouvrés.
Aucun départ ne se fera les samedi, dimanche et jour fériés en France
Dans le cas où le client refuserait le colis à la livraison pour un motif concernant le délai de livraison, les frais de retour seront prélevés. De même, si le client ne fournit pas un adresse de livraison complète (numéro d’appartement, code porte, rue, carrefour, prolongement de rue) et que le transporteur ne trouve pas ou doit se représenter à plusieurs reprises du fait de l’absence répétée du client, des frais de gestion de 35 € HT pourront être demandé, hors accord préalable.
Méthodes de livraison, le choix Dépôt Artifice en Gros, implique une récupération des marchandises un jour donné (sur rendez vous) à notre magasin en Alsace à l’horaire indiqué dans la confirmation. Dans le cas où le professionnel ne viendrais pas récupérer sa marchandise le jour du rendez vous des frais de stockage pourront être demandé (hors accord préalable)
Frais d'envoi :
Si le colis est retourné à la suite d'une erreur d'adresse du fait de l'acheteur, de son absence ou de toute autre raison indépendante de la volonté du vendeur, une nouvelle expédition ne pourra être faite qu'aux frais de l'acheteur. Ainsi, si l'acheteur refuse le colis au passage du transporteur, ou qu'il demande l'annulation de sa commande et ceci alors que le colis à déjà été envoyé, le colis devra être retourné au vendeur au frais de l'acheteur
De même, si l'acheteur choisi le mode de livraison récupération en magasin, il ne pourra être réclamé, sans frais supplémentaire, la livraison à son adresse. Des frais de livraison supplémentaires seront alors à régler par l'acheteur.
Dans le cas d'une livraison en colis, si l'acheteur est absent lors de la présentation du colis, une seconde présentation peut avoir lieu sur rendez-vous. Si tel est le cas, des frais de seconde présentation vous seront facturés.
En aucun cas l'acheteur ne doit retourner la marchandise au vendeur sans son accord explicite et préalable.
Rétractation et retour de la marchandise :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. (cf. article L 121-20 du code de la consommation).
Le vendeur peut proposer un avoir. Le vendeur peut proposer un article équivalent conformément à l'article 121-20-3.
Si le consommateur mets en œuvre un produit acheté sur le site internet de manière tel qu’il empêche le bon fonctionnement de celui-ci, artifice-en-gros.com ne pourra être tenu pour responsable du fait de la mauvaise mise en œuvre, du climat ou de l’emplacement choisi pour le tir qui empêcherait l’artifice de fonctionner correctement. De même aucun remboursement ne pourra être accepté si l'acheteur à acquis un produit d'artifice alors même qu'il avait accepté les conditions générales de ventes et qu'il n'avais pas les autorisations de tir pour utiliser ce même produit.
De même le client ne pourra en demander le remboursement. A titre commercial, un avoir pourra être établi après réception du produit en nos locaux (renvoi de la marchandise au frais de l’acheteur) et analyse par nos fournisseurs.
Les produits de type feux d'artifices ne peuvent être de par leur nature ré - expédié. Le retour de l'articles ce fera au frais de l'acheteur et sera accepté sous réserve que le produit sois reçu dans l'état neuf tel que reçu lors de son envois d'origine. artifice-en-gros.com sera tenu de rembourser l'acheteur uniquement si le produit reçu n'a pas été endommagé.
Délai d'expédition :
Le délai de livraison " généralement constaté" est de 10 jours ouvrés ; au plus tard, et en tout état de cause, en cas de retard de plus de 15 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d'annuler votre commande dans un délai de 15 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçus le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et hors frais d'envois et de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet, en état de marche et dans son emballage d'origine.
Après réception du paiement, l'expédition intervient dans les conditions suivantes :
Produit non en stock : si un produit commandé n'est pas en stock, celui-ci est indiqué sur la fiche du produit ; l'acheteur peut alors retirer du panier les produits manquants, ou décider de poursuivre la commande; un délai nous est nécessaire pour passer commande des articles manquants auprès du fournisseur; le statut de la commande est alors "En cours de préparation"; le délai de livraison courra à partir de l'instant où la commande sera indiquée comme "En cours de livraison".
Par son choix de poursuivre la commande, l'acheteur convient explicitement de renoncer au délai de trente jours, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-3 du code de la consommation. La date prévue n'est qu'indicative. La commande est poursuivie aux mêmes conditions qu'un produit non en stock.
Paiement par carte de crédit : dès que votre commande est validé votre compte est débité de la somme indiquée lors du passage de votre commande
Paiement par ordre de virement ou autre moyen de paiement à effet immédiat : la marchandise est expédiée dès le constat du règlement.
Paiement par chèque : dès lors de la réception du chèque la commande sera mise en préparation, celle ci ne sera qu'expédier après encaissement du chèque
Responsabilité :
La responsabilité de artifice-en-gros.com, ne pourrait être engagée dès l’instant où le client, les éventuelles victimes, les organisateurs, les artificiers, les spectateurs (liste non exhaustive) ont omis de tenir compte des incidents prévisibles inhérents aux compositions techniques et notamment, lorsque ces derniers auront négligé, pour quelle cause que ce soit leurs devoirs liés à l'utilisation des articles pyrotechniques et (ou) sur les règles de prévention contre l'incendie , notice d’emplois des produits et bon sens, ainsi que dès l’instant ou les artificiers, autres que ceux de artifice-en-gros.com auront délibérément méconnu les notices d’emploi accompagnant les articles pyrotechniques, également en cas de tir du spectacle pyrotechnique ou du feu d’artifice par des artificiers mandatés par le client ou l’organisateur du spectacle.
Le client veillera à souscrire ou à compléter son contrat d’assurance en responsabilité civile pour les risques inhérents aux tâches qui lui incombent : police des lieux de tirs, stockage, transport et tir de feux d’artifice. Dès l’instant de la livraison, le client s’engage personnellement à stocker et à garder les artifices en conformité avec la réglementation en vigueur. artifice-en-gros.com se dégage de toute responsabilité en cas non observation de la réglementation en vigueur.
Clause de réserve de propriété :
Les marchandises livrés restent la propriété de artifice-en-gros.com jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires (loi 90.335 du 12 mai 1980).
En conséquence artifice-en-gros.com est subrogée dans les droits des clients :
- Envers les compagnies d'assurance si les marchandises sont volées, détériorées ou détruites.
- Envers les sous acquéreurs auprès desquels nos sociétés revendiqueront le prix des marchandises impayées.
Programme de feux :
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le contenu des divers feux composées vendu sur le site en fonction de nos stocks, tout en respectant l'homogénéité de la composition et la valeur des marchandises. Les feux décrits sur ce site seront fournis dans la limite des stocks disponibles.
Tir des feux d'artifice :
Les prix figurant sur ce site ne prévoient pas les prestations de tir, ainsi que les opérations s'y rapportant. Lorsqu'un spectacle est mis en œuvre par nos artificiers, les prestations de tir et assurances spécifiques sont facturées en sus en fonction des devis communiqués préalablement.
Choix du site de tir :
Il est bien entendu que notre rôle se limite à la fourniture et éventuellement au tir du feu d'artifice. En aucun cas nous n'avons à apprécier le choix et l'emplacement de tir dont la responsabilité incombe à notre client. Nos conseils en la matière ne peuvent engager notre responsabilité en cas de sinistre. L'organisateur du feu d'artifice s'engage à maintenir le public et les spectateurs à une distance suffisante du lieu de tir pour éviter tout accident
Surveillance du chantier :
Dans le cas d'un tir de feu d'artifice par nos soins, le client assume entièrement la surveillance du site de tir du début de la mise en place du spectacle, jusqu'à complet repliement du matériel par nos préposés.
Mesure de sécurité :
Le client s'engage à prendre connaissance et à respecter tous les textes applicables en matière d'artifice de divertissement, notamment :
- la circulaire 86.165 du 28 avril 1986 concernant les mesures préventives contre les risques des tirs de feux d'artifice. version abrogée: voir décrets 2010-455 et 2010-580
- l'arrêté du 25 mars 1992 sur le stockage momentané des feux d'artifices à proximité du lieu de tir. version abrogée: voir décrets 2010-455 et 2010-580
- le décret 90897 du 1er octobre 1990 concernant la classification des artifices de divertissement. version abrogée: voir décrets : voir décrets 2010-455 et 2010-580
- l'arrêté du 27 décembre 1990 et celui du 16 janvier 1992 (portant modification) concernant la qualification des personnes pour le tir de feux d'artifices catégorie K4: version abrogée: voir décret 2010-455 et 2010-580
- le décret 2010-580 du 31/05/2010 ( tir d'artifices en mortiers)
tous les textes relatifs aux artifices de divertissement sont consultables sur: www.légifrance.gouv.fr
Assurance :
Nos assurances couvrent notre propre responsabilité civile. Notre responsabilité ne pourra être engagée lorsque les clients ou leur personnel auront méconnu les notices d'emploi, ainsi que des effets imprévisibles de composition pyrotechnique, et du non-respect de la législation en vigueur. Nous recommandons à nos clients de faire le nécessaire pour que le personnel soit bien assuré lors du montage, tir et démontage d'un feu d'artifice.
Report de tir:
Dans le cadre d'une prestation de tir assurée par les artificiers du vendeur : toute annulation ou report de tir prévu, qui interviendrait le jour même de la manifestation à la demande expresse du client, et/ou pour quelque cause qu'elle soit, que cette annulation ou ce report soit total ou partiel, ne fera l'objet d'aucun dédit. La prestation devra être payée entièrement aux termes, délais et conditions stipulées sur la facture concernée. Les produits pyrotechniques qui n'auront pas été utilisés deviendront la propriété du client dès le paiement intégral de la facture. Le client reconnaît faire son affaire personnelle de l'éventuelle souscription des assurances relatives à l'annulation d'événement, afin d'éviter ce type de désagrément. Les équipes d'artificiers mandatées par notre société restent maîtresses de la décision d'interrompre, ou même de ne pas mettre à feu les pièces d'artifice, s'ils estiment que la sécurité des biens et des personnes est menacée (sans que ces faits donnent lieu à dommages ou intérêts).
De même si des risques d’orage, de vent fort et de condition météo trop difficile subsiste et cela à maximum 3 jours de la date prévus du tir, le vendeur se réserve le droit d’annuler la prestation du feu d’artifice et de proposer au client soit le remboursement des arrhes versées à l’exception d’une franchise de 200 € ou le report du tir à une autre date (suivant disponibilité de l’artificier)
Droit de propriété intellectuelle :
Les devis, études, plans, dessins, documents audiovisuels et tout matériel en général, remis ou envoyés par notre société ou ses représentants, demeurent notre propriété (loi du 11 mars 1957). En conséquence ils ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit. L'utilisation, si elle n'est strictement privée, de toute image du site artifice-en-gros.com ou celle prise à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique (photo, vidéo, cinéma, autre..) est soumise à notre autorisation préalable. Notre société se réserve la libre et gratuite disposition de toutes images prises lors des spectacles.
Clause attributive de compétence :
Le consommateur peut saisir à son choix outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Seul le tribunal choisi par le site marchand artifice-en-gros.com de l'enseigne SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS LTD est compétent.